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centre de recherche sur la gratuité BIBLIOGRAPHIE ET EXTRAITS DE DROIT FRANÇAIS ET D’ÉTUDES JURIDIQUES CONCERNANT L’ACQUISITION À TITRE GRATUIT * (Glanage) Permis aux seuls infirmes, vieillards et enfants de glaner; ce qu’ils ne pourront faire qu’en plein jour, après que les gerbes auront été enlevées, à peine d’être punis comme voleurs, Arrêt du Parlement de Normandie, 20 juillet 1741 * (Glanage) Les usagers ne peuvent entrer “dans les vignes et dans les champs ouverts que pendant le jour et après complet enlèvement des récoltes. [Le droit de glanage est interdit dans tout enclos], Loi du 21 juin 1898, art. 75 * (Acquisition par occupation) Par un mécanisme similaire à la possession de l’article 2279 du Code Civil, l’occupation, c’est-à-dire juridiquement la seule prise de possession d’un meuble sans propriétaire, emporte non seulement acquisition instantanée de la propriété mais aussi purge de toutes les charges réelles qui pouvaient grèver le bien. Il s’agit d’un mode originaire d’acquisition de la propriété animo domini en ce sens que l’acquéreur est le premier propriétaire connu, J. L. Bergel, M. Bruschi, S. Cimamonti, Traité de droit civil, Les biens, LGDJ, 2000, p. 247 Les biens mobiliers qui n’appartiennent à personne mais qui sont appropriables (Res Nullius) et ceux qui ont été abandonnés (Res Derelctae) peuvent en principe faire l’objet d’une acquisition de propriété par occupation. (…) Il existe des règlements municipaux (police administrative des objets perdus) ou contractuels (objets laissés chez un hôtelier ou un transporteur) qui prévoient que les objets trouvés ou non retirés seront attribués à celui qui les a trouvés ou qui les détient au bout d’in certain temps, J. L. Bergel, M. Bruschi, S. Cimamonti, Traité de droit civil, Les biens, LGDJ, 2000, p. 248-249 * (Biens vacants et sans maîtres) Il n’y a pas de vol à s’approprier une chose sans maître, Tribunal correctionnel de Charleville, 13 février 1979 * (Res Derelictae) Il ne saurait y avoir vol dans l’appropriation de ferraille abandonnée depuis longtemps par son propriétaire dans une usine désaffectée et en ruine, Poitiers, 26 avril 1990 * L. Josserand, Le déclin du titre gratuit et sa transformation, in Évolutions et actualités, Paris 1936 * Michel Boitard, Les contrats de service gratuits en droit français, Paris, 1941 * P. Degrully, Le droit de glanage, grapillage, ratelage, chaûmage et sarclage, patrimoine des pauvres, Editions Giard et Brière, 1912 : Les fruits sur lesquels s’exerce le glanage sont-ils bien des Res Derelictae ? Nous devons répondre par la négative. En effet, si le propriétaire ou le possesseur ont négligé d’en ramasser quelques-uns, c’est le plus souvent qu’ils ne l’ont pas pu, et non qu’ils ne l’aient pas voulu, Le droit de glanage, grapillage, ratelage, chaûmage et sarclage, patrimoine des pauvres, Editions Giard et Brière, 1912, p. 289 Le glanage annihile momentanément le droit de propriété. Il ne peut être considéré comme appartenant à l’État. Le bien glané en effet n’est pas sans maître et s’il l’était, l’État aurait droit de pénétrer chez les particuliers et d’attribuer comme patrimoine des pauvres - aux pauvres le superflu des récoltes. Le propriétaire n’est pas plus libre d’autoriser que d’interdire le glanage, savolonté est inopérante, Le droit de glanage, grapillage, ratelage, chaûmage et sarclage, patrimoine des pauvres, Editions Giard et Brière, 1912, p. 283 Gratuité commerciale * produits et services gratuits / «La vente avec prime est une technique de promotion commerciale où pour tout achat d’un article, d’un produit ou d’un service, il est offert gratuitement un autre objet, produit ou service. En France, les ventes avec primes sont interdites par l’article L. 121-35 du Code de la Consommation. Toutefois, ne sont pas considérées comme des ventes avec primes : - l’attribution de menus objets, de services ou d’échantillons dont la valeur marchande est inférieur à 7% du prix de l’objet principal acheté si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F; -les remises en espèces ou réductions de prix à valoir sur un autre achat ou une autre fourniture de services; - la pratique consistant à offrir des produits identiques à ceux achetés (deux pour le prix d’un). Mais l’offre d’un voyage gratuit pour l’achat d’une maison est interdite; - la pratique consistant à fournir un produit ou un accessoire, mais un seul, indispensable à l’utilisation normale du produit vendu ou service fourni (lames pour le rasoir, piles pour les jouets, essence pour une voiture); - la remise de chèques-cadeaux ou la réduction à valoir sur l’achat d’un autre produit ou service de nature différente; - la pratique des cartes de fidélité donnant droit à des réductions ou à la gratuité d’un produit ou d’un service après un certain nombre d’achats» (Code de la consommation, Prat, 1999). EXTRAITS DE DROIT FRANÇAIS ET D’ÉTUDES JURIDIQUES CONCERNANT LE STATUT NUL OU ABANDONNÉ DES BIENS Res Nullius, Res Communis * (Res nullius-eau de mer), conseil d’État, 24 mai 1935 et 27 juillet 1984 : “L’eau de mer qui le recouvre [le rivage] au gré des marées ne fait pas partie du domaine public : elle a le statut de Res Nullius”. * Art.713. Les biens qui n’ont pas de maîtres appartiennent à l’État. * Art. 714. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir. (…) * Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas» (Code civil, Dalloz, 1994). Res Derelictae * (Biens vacants et sans maîtres) Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. Code Civil, Livre II - Des biens, Titre I - De la distinction des biens, Chapitre III, Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent, Art. 539 Lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, il est présumé sans maître et sa propriété est attribuée à l’État par arrêté préfectoral. Code Administratif, Code du domaine de l’État, Art. L 27 bis et 27 ter. * (Épaves) EXTRAITS DE DROIT FRANÇAIS ET D’ÉTUDES JURIDIQUES CONCERNANT LES CHOSES HORS COMMERCE/BIBLIOGRAPHIE D’OUVRAGES SUR LES CHOSES HORS COMMERCE * Bernard Edelman, La personne en danger, PUF, 1999 * Xavier Labbée, La condition juridique de l’être humain avant et après la mort, P. U. Lille, 1990 EXTRAITS DE DROIT FRANÇAIS ET D’ÉTUDES JURIDIQUES CONCERNANT L’USAGE GRATUIT DES BIENS PUBLICS * (domaine public naturel) * Domaine public, usage gratuit des plages) L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages, Loi littorale du 03 janvier 1986, art. 30 L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières. L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pèche et de culture marine, Code de l’environnement, Art. L 321-9 * (Domaine public, Abandons) * (usage gratuit des voies publiques) Le Conseil d’État a reconnu le “principe de l’usage gratuit des voies publiques ouvertes à la circulation générale” (Conseil d’État, arrêts du 2 octobre 1985) * (usage gratuit des voies publiques) La Loi du 30 juillet 1880 interdisait les ponts à péage en élevant au rang de principe constitutionnel le principe de la gratuité de circulation sur les routes nationales et départementales

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